(49) Les autorités espagnoles considèrent que la procédure engagée à la suite des subventions accordées à la compagnie Intermed peut se conclure par l'adoption d'une décision de la Commission qui, bien que déclarant l'aide illégale et disant qu'elle soit suspendue, n'ordonne pas la récupération de l'aide versée mais la considère comme compatible avec le marché commun en vertu du paragraphe 2 de l'article 86.
Décision (CELEX 32005D0351) · Article
Article considérant 49
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/10/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0351)
RattachementDécision (CELEX 32005D0351)
Versionacte d'origine du 20/10/2004 (CELEX 32005D0351)
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