Article considérant 51

(51) La communication de la Commission sur l'application des articles 92 et 93 du traité CE et de l'article 61 de l'accord EEE aux aides d'État dans le secteur de l'aviation établit, à son point 18, une présomption d'absence d'aide lorsque l'attribution d'une obligation de service public et le calcul de la compensation y afférente ont été réalisés en conformité avec les procédures prévues à l'article 4 du règlement (CEE) no 2408/92 concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires. Les critères permettant d'apprécier la présence d'aides dans les compensations de service public ont par la suite été clarifiés par l'arrêt du 24 juillet 2003 dans l'affaire Altmark.