(52) Comme expliqué aux considérants 9 à 23 de la présente décision, les autorités du gouvernement autonome de Catalogne ont sélectionné la compagnie sans respecter les obligations établies à l'article 4 du règlement (CEE) no 2408/92, qui sont essentielles pour garantir le principe d'égalité de traitement et le bon déroulement de la procédure.
Décision (CELEX 32005D0351) · Article
Article considérant 52
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/10/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0351)
RattachementDécision (CELEX 32005D0351)
Versionacte d'origine du 20/10/2004 (CELEX 32005D0351)
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