Décision (CELEX 32005D0351) · Article
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/10/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0351)
RattachementDécision (CELEX 32005D0351)
Versionacte d'origine du 20/10/2004 (CELEX 32005D0351)
RéférenceConsidérant 53 de la décision (CELEX 32005D0351)EUR-Lex →
(53) En particulier,
— la Commission n'a pas été informée de l'imposition de l'obligation de service public sur la liaison Gérone–Madrid–Gérone,
— ces obligations n'ont pas fait l'objet de publication au Journal officiel de l'Union européenne,
— les autres États membres n'ont pas été consultés,
— l'appel d'offres n'a pas fait l'objet de publication au Journal officiel de l'Union européenne, et
— les offres présentées par les transporteurs aériens n'ont pas été communiquées aux autres États membres concernés ni à la Commission.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.