Article considérant 55

(55) La Commission considère que le seul moyen d'établir des obligations de service public dans le transport aérien est par l'application de l'article 4 du règlement (CEE) no 2408/92. Dans ce règlement, le Conseil a établi des règles uniformes et non discriminatoires pour la concession de droits de trafic aérien sur les liaisons sur lesquelles des obligations de service public ont été imposées. Les critères de calcul de la compensation ont été clairement définis. Un remboursement calculé conformément à l'article 4, paragraphe 1, point h), dudit règlement aurait permis, en l'absence d'indications allant dans un autre sens, de présumer l'absence d'avantage financier au profit du transporteur aérien.