Article considérant 59

(59) La Commission est d'avis que, lorsque dans un secteur spécifique la réglementation communautaire impose l'attribution d'obligations de service public dans le cadre d'une mise en concurrence, l'absence de respect de cette réglementation implique que la compensation octroyée constitue normalement une aide au sens de l'article 87.1 du traité. La Commission, néanmoins, analyse si la mesure en question octroie un avantage financier à la compagnie Intermed et, en particulier, si la compensation en question remplit les critères établis par la jurisprudence de la Cour, notamment l'arrêt du 24 juillet 2003 dans l'affaire Altmark.