Décision (CELEX 32005D0351) · Article

Article considérant 61

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/10/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32005D0351)
RattachementDécision (CELEX 32005D0351)
Versionacte d'origine du 20/10/2004 (CELEX 32005D0351)
RéférenceConsidérant 61 de la décision (CELEX 32005D0351)EUR-Lex →

(61) La Cour a établi quatre conditions. Les trois premières conditions s'appliquent dans tous les cas. La quatrième condition prévoit deux alternatives afin d'éliminer la présence du moindre avantage financier octroyé par la compensation.

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