(64) En outre, le contrat conclu le 26 mars 2002 entre la Generalitat de Catalunya, la Diputación de Gerona, la chambre de commerce et d'industrie de Gérone et le représentant de la société Intermediación Aérea SL (Intermed) a simplement fait l'objet d'un communiqué de presse mais n'a pas été publié officiellement et, selon les informations de la Commission, n'était pas accessible aux tiers intéressés. De plus, dans le secteur du transport aérien, les paramètres pour calculer la compensation de façon préalable, objective et transparente sont établis par la voie fixée par le législateur communautaire dans l'article 4 du règlement (CEE) no 2408/92 qui n'a pas été respecté.
Décision (CELEX 32005D0351) · Article
Article considérant 64
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/10/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0351)
RattachementDécision (CELEX 32005D0351)
Versionacte d'origine du 20/10/2004 (CELEX 32005D0351)
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