(65) De plus, la Commission considère que les paramètres sur la base desquels est calculée la compensation dans le cas d'espèce n'ont pas été préalablement établis de façon objective et transparente. La deuxième condition établie dans l'arrêt Altmark n'est donc pas remplie.
Décision (CELEX 32005D0351) · Article
Article considérant 65
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/10/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0351)
RattachementDécision (CELEX 32005D0351)
Versionacte d'origine du 20/10/2004 (CELEX 32005D0351)
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