Article considérant 67

(67) La Commission considère qu'une telle procédure d'appel d'offres préalablement à un achat par un État membre est normalement considérée comme suffisante pour exclure que cet État membre cherche à octroyer un avantage à une entreprise. Le Tribunal de première instance a confirmé cette approche. En absence d'un appel d'offres, elle estime qu'il est difficile de déterminer avec exactitude si le montant reçu par la société Intermed correspond aux coûts occasionnés par l'exécution des obligations de service public ou s'il représente une surcompensation et un avantage en sa faveur.