Décision (CELEX 32005D0351) · Article

Article considérant 68

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/10/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32005D0351)
RattachementDécision (CELEX 32005D0351)
Versionacte d'origine du 20/10/2004 (CELEX 32005D0351)
RéférenceConsidérant 68 de la décision (CELEX 32005D0351)EUR-Lex →

(68) Les autorités espagnoles considèrent que le montant de la subvention accordée est inférieur au déficit atteint pendant les mois où le service a fait l'objet d'exploitation et par conséquent il n'y a pas de surcompensation. La Commission considère que, en l'absence de moyens objectifs pour établir le niveau de la compensation en application des règles obligatoires établies par le Conseil, il ne peut pas être exclu que d'autres compagnies auraient pu offrir le service en question avec un niveau de subvention inférieur.

Aller plus loin

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