(71) La première modalité de la quatrième condition n'est pas remplie dans le cas d'espèce. La procédure de sélection suivie par les autorités espagnoles ne remplit pas les critères de transparence et d'objectivité indispensables à toute procédure de marché public, tel que signalé aux considérants 51 et 52 de la présente décision, pour être considérée comme une véritable mise en concurrence et dès lors ne peut pas être considérée comme suffisamment transparente pour assurer «le moindre coût pour la collectivité».
Décision (CELEX 32005D0351) · Article
Article considérant 71
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/10/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0351)
RattachementDécision (CELEX 32005D0351)
Versionacte d'origine du 20/10/2004 (CELEX 32005D0351)
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