Article considérant 72

(72) La deuxième modalité de la quatrième condition mentionnée au considérant 70, point b), ne semble applicable en principe que lorsqu'il n'existe pas d'obligation de passer un appel d'offres et non pas lorsque l'obligation existe mais que cette obligation n'a pas été respectée. Néanmoins, dans l'hypothèse où la deuxième modalité de la quatrième condition devrait être applicable au cas d'espèce, la Commission doit conclure que celle-ci n'a pas été respectée. En effet, la compensation n'a pas été calculée sur la base «d'une analyse des coûts qu'une entreprise moyenne, bien gérée et adéquatement équipée en moyens de transport afin de pouvoir satisfaire aux exigences de service public requises, aurait encourus pour exécuter ces obligations, en tenant compte des recettes y relatives ainsi que d'un bénéfice raisonnable pour l'exécution de ces obligations». En effet, ainsi qu'il a été expliqué lors de l'analyse de la deuxième condition, les autorités n'ont réalisé aucune analyse préalable des coûts ni de leur caractère compatible ou non avec ce standard, mais se sont limitées à compenser les coûts réels de l'opérateur en question. Les autorités espagnoles n'ont pas fourni des données qui permettent à la Commission d'effectuer une telle vérification. Dans ces circonstances, il est manifeste que la quatrième condition établie dans l'arrêt Altmark n'est également pas remplie.