Décision (CELEX 32005D0351) · Article

Article considérant 73

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/10/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32005D0351)
RattachementDécision (CELEX 32005D0351)
Versionacte d'origine du 20/10/2004 (CELEX 32005D0351)
RéférenceConsidérant 73 de la décision (CELEX 32005D0351)EUR-Lex →

(73) La Commission constate donc qu'aucune des conditions de l'arrêt Altmark dans le cas d'espèce n'a été remplie. À la lumière de ce qui précède, la mesure implique un avantage pour le bénéficiaire.

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