Décision (CELEX 32005D0351) · Article

Article considérant 74

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/10/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32005D0351)
RattachementDécision (CELEX 32005D0351)
Versionacte d'origine du 20/10/2004 (CELEX 32005D0351)
RéférenceConsidérant 74 de la décision (CELEX 32005D0351)EUR-Lex →

(74) La notion d'aide d'État aux termes du traité et telle qu'interprétée par la Cour de justice se réfère à tout avantage accordé directement ou indirectement au moyen de ressources d'État ou constituant une charge supplémentaire pour l'État ou pour les organismes désignés ou institués à cet effet.

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