(75) Dans le cas d'espèce, le contrat prévoit que la compagnie bénéficiaire recevra un maximum de 4337086,18 EUR pour toute la durée du contrat financé par la Generalitat de Catalunya et la Diputación de Girona. Tel que confirmé par les autorités espagnoles, le montant de l'aide effectivement versée s'élève à 919879,98 EUR. Le fait que ce montant était directement octroyé par les autorités espagnoles confirme clairement la présence de ressources d'État.
Décision (CELEX 32005D0351) · Article
Article considérant 75
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/10/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0351)
RattachementDécision (CELEX 32005D0351)
Versionacte d'origine du 20/10/2004 (CELEX 32005D0351)
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