Article considérant 79

(79) Afin de constater une distorsion de la concurrence, il suffit que l'intervention de l'État modifie de façon artificielle certains éléments du coût de production d'une entreprise et renforce la position de cette entreprise par rapport à d'autres entreprises concurrentes dans les échanges intracommunautaires. La Cour considère qu'il n'est nullement exclu qu'une subvention publique accordée à une entreprise qui ne fournit que des services de transport local ou régional et ne fournit pas de services de transport en dehors de son État d'origine puisse, néanmoins, avoir une incidence sur les échanges entre États membres. D'autre part, la Cour a aussi souligné qu'une aide pouvait être de nature à affecter les échanges entre les États membres et à fausser les conditions de la concurrence, même si, se trouvant en concurrence avec les entreprises d'autres États membres, l'entreprise bénéficiaire ne participe pas elle-même aux activités transfrontalières. En effet, lorsqu'un État membre octroie une aide à une entreprise, l'offre intérieure peut s'en trouver maintenue ou augmentée avec cette conséquence que les chances des entreprises établies dans d'autres États membres d'offrir leurs services vers le marché de cet État membre sont diminuées.