(82) Il est vrai que le contrat prévoit une clause de résiliation applicable dans le cas où un autre transporteur aérien mettrait en place, sans aides publiques ni autre financement de l'État, un vol entre Gérone et Madrid répondant à des caractéristiques analogues à celles du vol objet du contrat en ce qui concerne notamment le type d'avion, la fréquence, les tarifs et la période de service.
Décision (CELEX 32005D0351) · Article
Article considérant 82
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/10/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0351)
RattachementDécision (CELEX 32005D0351)
Versionacte d'origine du 20/10/2004 (CELEX 32005D0351)
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