Article considérant 83

(83) Néanmoins, si l'éventuel opérateur concurrent fournit des services qui ne répondent pas aux caractéristiques signalées auparavant (par exemple l'utilisation d'un avion plus petit), le caractère sélectif serait même confirmé, puisque deux opérateurs opéreraient dans la même liaison, l'un bénéficiant de l'aide et l'autre non. Effectivement, le plaignant dans cette affaire dessert la liaison aérienne Gérone–Madrid–Gérone sans recevoir d'aides publiques. Selon les informations reçues des autorités espagnoles, le plaignant a mis en place un vol charter Gérone–Madrid–Gérone utilisant des avions d'une capacité inférieure à 20 sièges qui ne répond pas aux exigences du contrat.