(84) En outre, les mesures en cause affectent les échanges entre les États membres dès lors qu'elles concernent une société dont l'activité de transport, qui touche par nature directement aux échanges, couvre une partie du marché commun. De plus, elles faussent la concurrence à l'intérieur de ce marché, puisqu'elles ne visent qu'une seule entreprise placée en situation de concurrence avec une autre compagnie aérienne communautaire, en particulier depuis l'entrée en vigueur du troisième volet de libéralisation du transport aérien («troisième paquet») le 1er janvier 1993. Dans ces conditions, l'octroi par les autorités espagnoles d'avantages au bénéfice d'Intermed est une aide au sens des dispositions de l'article 87 du traité CE.
Décision (CELEX 32005D0351) · Article
Article considérant 84
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/10/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0351)
RattachementDécision (CELEX 32005D0351)
Versionacte d'origine du 20/10/2004 (CELEX 32005D0351)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.