(85) Les mesures consenties par le conseil général de Gérone en vue d'établir et de financer toutes les actions publicitaires de promotion et de marketing concernant cette liaison aérienne pendant la période de validité du contrat pour un montant maximal de 120 202 EUR doivent aussi être considérées comme des aides d'État. Effectivement, ces mesures financées par des fonds publics sont destinées à faire connaître du grand public la création du nouveau service aérien.
Décision (CELEX 32005D0351) · Article
Article considérant 85
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/10/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0351)
RattachementDécision (CELEX 32005D0351)
Versionacte d'origine du 20/10/2004 (CELEX 32005D0351)
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