(86) Les conditions de l'article 87, paragraphe 1, du traité étant réunies, la Commission doit conclure qu'il s'agit d'une mesure d'aide d'État qui doit être examinée en vue de vérifier sa compatibilité avec les dispositions du traité.
Décision (CELEX 32005D0351) · Article
Article considérant 86
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/10/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0351)
RattachementDécision (CELEX 32005D0351)
Versionacte d'origine du 20/10/2004 (CELEX 32005D0351)
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