Décision (CELEX 32005D0351) · Article

Article considérant 87

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/10/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32005D0351)
RattachementDécision (CELEX 32005D0351)
Versionacte d'origine du 20/10/2004 (CELEX 32005D0351)
RéférenceConsidérant 87 de la décision (CELEX 32005D0351)EUR-Lex →

(87) La Commission déplore que l'Espagne ait exécuté l'aide en infraction aux dispositions de l'article 88, paragraphe 2, du traité CE.

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