(88) Après avoir déterminé la nature d'aide d'État des mesures sous examen, selon l'article 87, paragraphe 1, du traité, appréciation confirmée par les autorités espagnoles, la Commission doit examiner si elles peuvent être déclarées compatibles avec le marché commun, au sens de l'article 87, paragraphes 2 et 3, du traité et de l'article 86, paragraphe 2, du traité.
Décision (CELEX 32005D0351) · Article
Article considérant 88
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/10/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0351)
RattachementDécision (CELEX 32005D0351)
Versionacte d'origine du 20/10/2004 (CELEX 32005D0351)
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