(90) Dans le cas d'espèce, les aides sont versées exclusivement à une compagnie aérienne exploitant la liaison en cause, à l'exclusion de l'opérateur concurrent. La base légale de cette aide ne semble pas permettre l'accès d'autres compagnies aériennes au régime d'aide. Par conséquent, cette aide ne remplit pas la première des conditions requises, à savoir la non-discrimination entre les opérateurs.
Décision (CELEX 32005D0351) · Article
Article considérant 90
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/10/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0351)
RattachementDécision (CELEX 32005D0351)
Versionacte d'origine du 20/10/2004 (CELEX 32005D0351)
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