(91) La dérogation prévue à l'article 87, paragraphe 2, point b), ne s'applique pas, puisqu'il ne s'agit pas, dans le cas d'espèce, d'aides destinées à remédier aux dommages causés par les calamités naturelles ou par d'autres événements extraordinaires.
Décision (CELEX 32005D0351) · Article
Article considérant 91
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/10/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0351)
RattachementDécision (CELEX 32005D0351)
Versionacte d'origine du 20/10/2004 (CELEX 32005D0351)
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