(95) La seule justification invoquée par les autorités espagnoles concerne l'application de l'article 86, paragraphe 2, du traité. À cet égard, la Commission considère qu'en vue de déclarer compatibles des aides sur la base de cette disposition du traité deux conditions doivent être respectées: la nécessité et la proportionnalité de l'aide.
Décision (CELEX 32005D0351) · Article
Article considérant 95
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/10/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0351)
RattachementDécision (CELEX 32005D0351)
Versionacte d'origine du 20/10/2004 (CELEX 32005D0351)
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