Article considérant 97

(97) À défaut de respecter la procédure établie à l'article 4 du règlement (CEE) no 2408/92, la proportionnalité de l'aide ne peut non plus être confirmée. Les autorités espagnoles considèrent que le montant de la subvention accordée est inférieur au déficit atteint pendant les mois où le service a fait l'objet d'exploitation et par conséquent il n'y a pas de surcompensation. La Commission ne conteste pas que le montant de l'aide est inférieur au déficit du service, mais elle considère qu'en l'absence de moyens objectifs pour établir le niveau de la compensation en application des règles obligatoires établies par le Conseil il ne peut être exclu que d'autres compagnies auraient pu offrir le service en question avec un niveau de subvention inférieur.