Article considérant 98

(98) Selon la jurisprudence de la Cour, il faut procéder à une appréciation conjointe de compatibilité lorsque certaines modalités d'une aide contreviendraient à des dispositions particulières du traité autres que les articles 87 et 88 du traité CE, et seraient indissolublement liées à l'objet de l'aide, de sorte qu'il ne serait pas possible de les apprécier isolement. Dans une telle hypothèse, les conditions de ces autres dispositions s'ajouteraient aux conditions de compatibilité découlant de l'article 86.2 CE. En outre, il est clair qu'une procédure en matière d'aides d'État ne doit jamais aboutir à un résultat contraire aux dispositions spécifiques du traité ni à la réglementation communautaire prise sur la base de ces dispositions.