1. Aux fins du présent accord
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a) |
En ce qui concerne l’UE:
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toute la correspondance est à adresser au Conseil, à l’adresse suivante:
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Conseil de l’Union européenne
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Chief Registry Officer
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Rue de la Loi/Wetstraat 175
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B-1048 Bruxelles.
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Sous réserve des dispositions du paragraphe 2, le Chief Registry Officer du Conseil transmet toute la correspondance aux États membres et à la Commission européenne.
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b) |
En ce qui concerne la Roumanie:
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toute la correspondance est à adresser, le cas échéant, par l’intermédiaire de la mission de la Roumanie auprès de l’Union européenne, à l’Oficiul Registrului National al Informatiilor Secrete de Stat (ORNISS), dont l’adresse est la suivante:
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Guvernul Romaniei
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Oficiul Registrului National al Informatiilor Secrete de Stat (ORNISS)
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Str. Mures nr. 4, Sector 1
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Bucuresti
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Romania.
2. Exceptionnellement, la correspondance d’une partie à laquelle n’ont accès que certains agents, organes ou services compétents de cette partie peut, pour des raisons opérationnelles, être adressée à certains agents, organes ou services compétents de l’autre partie spécifiquement désignés comme destinataires, qui seuls peuvent y avoir accès, compte tenu de leurs compétences et selon le principe du besoin d’en connaître. En ce qui concerne l’UE, cette correspondance est transmise par l’intermédiaire du Chief Registry Officer du Conseil.