Les dispositions de sécurité à mettre en place en application de l’article 11, en accord avec les trois bureaux concernés, fixent les normes de protection sécuritaire réciproque des informations classifiées visées par le présent accord. Pour l’UE, ces normes sont soumises à l’approbation du comité de sécurité du Conseil.
Décision (CELEX 32005D0365) · Article
Article 12
Article en vigueur.
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TexteDécision (CELEX 32005D0365)
RattachementDécision (CELEX 32005D0365)
VersionVersion d'origine (CELEX 32005D0365)
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