1. Aux fins du présent accord
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a) |
En ce qui concerne la République de Bulgarie:
toute la correspondance est à adresser par l’intermédiaire de la mission de la République de Bulgarie auprès de l’Union européenne, à l’adresse suivante:
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Mission de la République de Bulgarie auprès de l’Union européenne
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Registry officer
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Rue d’Arlon 108
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B-1040 Bruxelles.
au ministère des affaires étrangères, lequel transmettra toutes les informations nécessaires à la Commission nationale pour la sécurité des informations aux fins d’enregistrement.
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b) |
En ce qui concerne l’UE:
toute la correspondance est à adresser au Conseil, à l’adresse suivante:
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Conseil de l’Union européenne
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Chief Registry Officer
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Rue de la Loi/Wetstraat 175
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B-1048 Bruxelles.
Sous réserve des dispositions du paragraphe 2, le Chief Registry Officer du Conseil transmet toute la correspondance aux États membres et à la Commission européenne.
2. Exceptionnellement, la correspondance d’une partie à laquelle n’ont accès que certains agents, organes ou services compétents de cette partie peut, pour des raisons opérationnelles, être adressée à certains agents, organes ou services compétents de l’autre partie spécifiquement désignés comme destinataires, qui seuls peuvent y avoir accès, compte tenu de leurs compétences et selon le principe du besoin d’en connaître. En ce qui concerne l’UE, cette correspondance est transmise par l’intermédiaire du Chief Registry Officer du Conseil.