Version d'origine : acte du 14/04/2005 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32005D0367)
RattachementDécision (CELEX 32005D0367)
VersionVersion d'origine (CELEX 32005D0367)
Référencearticle 12 de la décision (CELEX 32005D0367)EUR-Lex →
1. La présente convention ne liera que les membres de l'Organisation internationale du travail dont la ratification aura été enregistrée par le directeur général.
2. Elle entrera en vigueur six mois après que les ratifications de deux membres auront été enregistrées par le directeur général.
3. Par la suite, cette convention entrera en vigueur pour chaque membre six mois après la date où sa ratification aura été enregistrée.
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