Décision (CELEX 32005D0367) · Article

Article 15

Article en vigueur.

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TexteDécision (CELEX 32005D0367)
RattachementDécision (CELEX 32005D0367)
VersionVersion d'origine (CELEX 32005D0367)
Référencearticle 15 de la décision (CELEX 32005D0367)EUR-Lex →

Le directeur général du Bureau international du travail communiquera au secrétaire général des Nations unies, aux fins d'enregistrement conformément à l'article 102 de la charte des Nations unies, des renseignements complets au sujet de toutes ratifications, déclarations et de tous actes de dénonciation qu'il aura enregistrés conformément aux articles précédents.

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