Version d'origine : acte du 14/04/2005 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32005D0367)
RattachementDécision (CELEX 32005D0367)
VersionVersion d'origine (CELEX 32005D0367)
Référencearticle 8 de la décision (CELEX 32005D0367)EUR-Lex →
Amendement aux annexes
1. Sous réserve des dispositions pertinentes de la présente convention, la conférence internationale du travail, agissant conformément aux avis d'un organe maritime tripartite de l'Organisation internationale du travail dûment constitué, peut amender les annexes de la convention. Une majorité des deux tiers des voix des délégués présents à la conférence est requise comprenant au moins la moitié des membres de l'Organisation ayant ratifié cette convention.
2. Chaque membre qui a ratifié la convention peut adresser au directeur général, dans un délai de six mois suivant l'adoption de l'amendement, une notification précisant que cet amendement n'entrera pas en vigueur à son égard ou n'entrera en vigueur qu'ultérieurement, à la suite d'une nouvelle notification.
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