Décision (CELEX 32005D0367) · Article

Article considérant 5

Article en vigueur.

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TexteDécision (CELEX 32005D0367)
RattachementDécision (CELEX 32005D0367)
Versionacte d'origine du 14/04/2005 (CELEX 32005D0367)
RéférenceConsidérant 5 de la décision (CELEX 32005D0367)EUR-Lex →

(5) | Le Conseil devrait par conséquent autoriser les États membres liés par des règles communautaires en matière de visas fondées sur le traité à ratifier la convention dans l'intérêt de la Communauté, dans les conditions prévues par la présente décision. |

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