(6) | Conformément à l'article 1 du protocole sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande annexé au traité sur l'Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne, l'Irlande et le Royaume-Uni ne participent pas à l'adoption de la présente décision. En conséquence, et sans préjudice de l'article 4 du protocole précité, la présente décision ne s'applique ni à l'Irlande ni au Royaume-Uni. |
Décision (CELEX 32005D0367) · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/04/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32005D0367)
RattachementDécision (CELEX 32005D0367)
Versionacte d'origine du 14/04/2005 (CELEX 32005D0367)
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