Décision (CELEX 32005D0370) · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

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TexteDécision (CELEX 32005D0370)
RattachementDécision (CELEX 32005D0370)
Versionacte d'origine du 17/02/2005 (CELEX 32005D0370)
RéférenceConsidérant 4 de la décision (CELEX 32005D0370)EUR-Lex →

(4) | En vertu des dispositions de la convention d'Aarhus, une organisation d'intégration économique régionale doit indiquer, dans son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, l'étendue de ses compétences concernant les matières régies par la convention. |

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