Décision (CELEX 32005D0370) · Article

Article considérant 5

Article en vigueur.

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TexteDécision (CELEX 32005D0370)
RattachementDécision (CELEX 32005D0370)
Versionacte d'origine du 17/02/2005 (CELEX 32005D0370)
RéférenceConsidérant 5 de la décision (CELEX 32005D0370)EUR-Lex →

(5) | La Communauté, conformément au traité, et notamment son article 175, paragraphe 1, est compétente, concurremment avec ses États membres, pour conclure des accords internationaux et pour exécuter les obligations qui en découlent, lorsque ces accords contribuent à la réalisation des objectifs visés à l'article 174, paragraphe 1, du traité. |

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