Version d'origine : acte du 03/03/2005 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32005D0371)
RattachementDécision (CELEX 32005D0371)
VersionVersion d'origine (CELEX 32005D0371)
Référencearticle 17 de la décision (CELEX 32005D0371)EUR-Lex →
Clause de non-incidence
1. Le présent accord n'affecte pas les droits, obligations et responsabilités de la Communauté, des États membres et de l'Albanie découlant du droit international et, notamment, de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950, de la convention du 28 juillet 1951 et du protocole du 31 janvier 1967 relatifs au statut des réfugiés, ainsi que des instruments internationaux en matière d'extradition.
2. Aucun élément du présent accord n'empêche le retour d'une personne en vertu d'autres dispositions formelles ou informelles.
SECTION VII
MISE EN ŒUVRE ET APPLICATION
Aller plus loin
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