Décision (CELEX 32005D0371) · Article

Article 21

Article en vigueur.

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TexteDécision (CELEX 32005D0371)
RattachementDécision (CELEX 32005D0371)
VersionVersion d'origine (CELEX 32005D0371)
Référencearticle 21 de la décision (CELEX 32005D0371)EUR-Lex →

Application territoriale

1. Sous réserve du paragraphe 2, le présent accord s'applique au territoire sur lequel s'applique le traité instituant la Communauté européenne et au territoire de l'Albanie.

2. Le présent accord ne s'applique pas au territoire du Royaume de Danemark.

Aller plus loin

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