Version d'origine : acte du 03/03/2005 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32005D0371)
RattachementDécision (CELEX 32005D0371)
VersionVersion d'origine (CELEX 32005D0371)
Référencearticle 22 de la décision (CELEX 32005D0371)EUR-Lex →
Entrée en vigueur, durée et dénonciation
1. Le présent accord est ratifié ou approuvé par les parties contractantes conformément à leurs procédures respectives.
2. Sous réserve du paragraphe 3, le présent accord entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date à laquelle les parties contractantes se notifient l'accomplissement des procédures visées au paragraphe 1.
3. Les articles 3 et 5 entrent en vigueur deux ans après la date visée au paragraphe 2 du présent article.
4. Le présent accord est conclu pour une période indéterminée.
5. Chacune des parties contractantes peut dénoncer le présent accord par une notification officielle à l'autre partie contractante. L'accord prend fin six mois après la date de cette notification.
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