Décision (CELEX 32005D0371) · Article

Article 4

Article en vigueur.

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TexteDécision (CELEX 32005D0371)
RattachementDécision (CELEX 32005D0371)
VersionVersion d'origine (CELEX 32005D0371)
Référencearticle 4 de la décision (CELEX 32005D0371)EUR-Lex →

Réadmission des ressortissants de la Communauté

1. Un État membre réadmet sur son territoire, à la demande de l'Albanie et sans autres formalités que celles précisées dans le présent accord, toute personne qui ne remplit pas ou ne remplit plus les conditions d'entrée, de présence ou de séjour applicables sur le territoire de l'Albanie, lorsqu'il est prouvé, ou peut être valablement présumé sur la base du commencement de preuve fourni, que la personne est un ressortissant de cet État membre.

Cela vaut pour toute personne qui, après son entrée sur le territoire de l'Albanie, a été déchue de la nationalité d'un État membre ou y a renoncé, à moins que cette personne n'ait obtenu au minimum l'assurance d'obtenir sa naturalisation par l'Albanie.

2. Un État membre établit, sans tarder, le document de voyage nécessaire au retour de la personne dont la réadmission a été acceptée, d'une période de validité d'au moins six mois. Si, pour des raisons juridiques ou factuelles, l'intéressé ne peut être transféré au cours de la période de validité du document de voyage initialement délivré, dans les quatorze jours de calendrier, l'État membre concerné prolonge la validité du document de voyage ou, le cas échéant, délivre un nouveau document de voyage ayant la même période de validité. Si, dans les quatorze jours de calendrier, l'État membre concerné n'a pas délivré le document de voyage, prolongé sa validité ou, le cas échéant, renouvelé ce document de voyage, il est réputé accepter l'utilisation du certificat albanais établi à des fins d'éloignement (2).

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32005D0371. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).