Modalités de transfert et modes de transport
1. Avant de remettre une personne, les autorités compétentes de Sri Lanka et de l'État membre concerné prennent des dispositions par écrit et à l'avance en ce qui concerne la date de transfert, le point d'entrée, les escortes éventuelles et d'autres informations concernant le transfert.
2. Aucun moyen de transport, que ce soit par voie aérienne, terrestre ou maritime, n'est interdit. Le retour par voie aérienne ne se fait pas obligatoirement par l'intermédiaire des transporteurs nationaux des parties contractantes et peut s'effectuer dans le cadre de vols réguliers et de vols charter. En cas de remise escortée, ces escortes ne se limitent pas aux personnes autorisées de l'État requérant, pour autant qu'il s'agisse de personnes autorisées de Sri Lanka ou de tout État membre. Sri Lanka et l'État membre concerné procèdent à des consultations mutuelles préalables concernant les modalités des vols charter.
SECTION IV
OPÉRATIONS DE TRANSIT