Version d'origine : acte du 03/03/2005 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32005D0372)
RattachementDécision (CELEX 32005D0372)
VersionVersion d'origine (CELEX 32005D0372)
Référencearticle 14 de la décision (CELEX 32005D0372)EUR-Lex →
Coûts de transport et de transit
Sans préjudice du droit des autorités compétentes de récupérer les coûts liés à la réadmission de la personne à réadmettre ou de tiers, tous les frais de transport jusqu'à la frontière du pays de destination finale, engagés dans le cadre des opérations de réadmission et de transit en application du présent accord, sont à la charge de l'État requérant.
SECTION VI
PROTECTION DES DONNÉES ET CLAUSE DE NON-INCIDENCE
Aller plus loin
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