Version d'origine : acte du 03/03/2005 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32005D0372)
RattachementDécision (CELEX 32005D0372)
VersionVersion d'origine (CELEX 32005D0372)
Référencearticle 18 de la décision (CELEX 32005D0372)EUR-Lex →
Protocoles d'application
1. Sri Lanka et un État membre peuvent élaborer des protocoles d'application qui couvrent les règles concernant:
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a) |
la désignation des autorités compétentes, les points de passage frontaliers et l'échange des points de contact;
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b) |
les conditions applicables au retour sous escorte, y compris en transit sans escorte de ressortissants de pays tiers et d'apatrides;
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c) |
les moyens et documents s'ajoutant à ceux qui sont énumérés aux annexes 1 à 4 du présent accord.
2. Les protocoles d'application visés au paragraphe 1 n'entreront en vigueur qu'après leur notification au comité de réadmission mixte (article 17).
3. Sri Lanka accepte d'appliquer toute disposition d'un protocole d'application conclu avec un État membre également dans ses relations avec tout autre État membre, à la demande de ce dernier.
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