Version d'origine : acte du 03/03/2005 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32005D0372)
RattachementDécision (CELEX 32005D0372)
VersionVersion d'origine (CELEX 32005D0372)
Référencearticle 4 de la décision (CELEX 32005D0372)EUR-Lex →
La Commission, après consultation d'un comité spécial désigné par le Conseil, arrête la position de la Communauté au sein du comité de réadmission mixte, en ce qui concerne l'adoption du règlement intérieur de ce comité, conformément à l'article 17, paragraphe 5, de l'accord.
En ce qui concerne toutes les autres décisions du comité de réadmission mixte, le Conseil statuant à la majorité qualifiée, sur proposition de la Commission, arrête la position communautaire.
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