(7) | Conformément aux articles 1er et 2 du protocole sur la position du Royaume de Danemark, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne, le Royaume de Danemark ne participe pas à l'adoption de la présente décision et n'est pas lié par celui-ci ni soumis à son application, DÉCIDE:
Décision (CELEX 32005D0372) · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/03/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32005D0372)
RattachementDécision (CELEX 32005D0372)
Versionacte d'origine du 03/03/2005 (CELEX 32005D0372)
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