(16) Par ailleurs, Infineon Portugal bénéficiera d’incitations fiscales d’un montant maximal de 20 450 235 EUR. Ces incitations prendront la forme d’une exonération de l’impôt sur les sociétés résultant de l’investissement notifié. L’incitation fiscale devrait être utilisée par Infineon selon le calendrier suivant: 795 000 EUR en 2004, 1 327 000 EUR en 2005, 15 331 235 EUR en 2006, 1 462 000 EUR en 2007 et 1 535 000 EUR en 2008. Les autorités portugaises ont souligné que le montant total maximal de l’incitation fiscale ne serait en aucun cas dépassé. Cette incitation a été approuvée par les autorités portugaises le 12 juin 2000.
Décision (CELEX 32005D0373) · Article
Article considérant 16
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/03/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0373)
RattachementDécision (CELEX 32005D0373)
Versionacte d'origine du 16/03/2004 (CELEX 32005D0373)
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