Décision (CELEX 32005D0373) · Article

Article considérant 19

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/03/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32005D0373)
RattachementDécision (CELEX 32005D0373)
Versionacte d'origine du 16/03/2004 (CELEX 32005D0373)
RéférenceConsidérant 19 de la décision (CELEX 32005D0373)EUR-Lex →

(19) Le 9 juillet 2003, la Commission a informé le Portugal de sa décision d’ouvrir la procédure prévue à l’article 88, paragraphe 2, du traité à l'égard de l'aide d'État envisagée. La Commission a exprimé ses doutes concernant les éléments suivants:

a) l’éligibilité de l’entreprise aux aides régionales en faveur de l’investissement, notamment en liaison avec la situation financière d’Infineon Portugal;

b) la question de savoir si la demande de soutien financier présentée par la bénéficiaire aux autorités portugaises a bien précédé l’exécution du projet ou si l'aide avait déjà été déboursée;

c) les calculs présentés par le Portugal en ce qui concerne l’ESN et l’intensité de l’aide;

d) l’application des différents facteurs de réduction de l’intensité maximale admissible de l’aide prévus par l’encadrement multisectoriel, notamment le facteur de concurrence (T) et le facteur capital/travail (I). En particulier, la Commission n’avait pas disposé d’informations fiables lui permettant de déterminer les caractéristiques du marché de manière définitive, et ne pouvait ainsi exclure la possibilité que le secteur concerné soit dans une situation de déclin absolu ou relatif. La Commission a également exprimé ses doutes concernant l’affirmation selon laquelle le projet d’investissement permettrait de sauvegarder la totalité des emplois existants dans l’entreprise portugaise.

Aller plus loin

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